Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7776c5ac-c95b-4c31-ad86-6d649b37ea9b
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050867408/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050867408/article/versions/7776c5ac-c95b-4c31-ad86-6d649b37ea9b/
Sommaire du texte
Texte
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :
| Pour le MEDEF | Pour la CFDT |
| Pour la CPME | Pour la CFTC |
| Pour l'U2P |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5421-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5421-4
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