Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13ee36a0-0839-4a8a-8ab4-9d461e442c80
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050867420/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050867420/article/versions/13ee36a0-0839-4a8a-8ab4-9d461e442c80/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de l'article 15 est affecté d'un coefficient réducteur.
Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :
| Pour le MEDEF | Pour la CFDT |
| Pour la CPME | Pour la CFTC |
| Pour l'U2P |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.