Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9aa82b4-61ef-4b00-b082-9f5e07782c00
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050867456/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050867456/article/versions/a9aa82b4-61ef-4b00-b082-9f5e07782c00/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :
| Pour le MEDEF | Pour la CFDT |
| Pour la CPME | Pour la CFTC |
| Pour l'U2P |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.