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Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 7280d68e-38c9-44d2-80ae-535da9154cf1
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918154/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050918154/article-3/versions/7280d68e-38c9-44d2-80ae-535da9154cf1/
Sommaire du texte


Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
I. - Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :


Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d'euros)
Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années
Montant de la contribution

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500
Supérieur à 3 millions d'euros
3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros

Supérieur à 1 500
Supérieur à 0
5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros


II. - Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :


Revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, par part
Montant de la contribution

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €
1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 euros

Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 €
2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 euros

Supérieur à 1 000 000 €
3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros

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