Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0047c805-e1bd-4fa0-bd49-3658492cd4c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918812/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050918812/article-14/versions/0047c805-e1bd-4fa0-bd49-3658492cd4c4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 102, Art. 103, Art. 104-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 102 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 103 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 104-1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 104-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 102
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 103
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 104-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104-1