Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de5fa8d5-975a-49cc-822c-651128ce958f
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050918814/article-15/versions/de5fa8d5-975a-49cc-822c-651128ce958f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants courent jusqu'au 28 février 2026.
III. - Le président est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 28 février 2026.
IV. - Les mandats du membre du Conseil d'Etat et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96 du présent décret, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026.
V. - Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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