Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19bc5d6f-97d3-40d6-a1a1-7b2e5279285c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050919666/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050919666/article-9/versions/19bc5d6f-97d3-40d6-a1a1-7b2e5279285c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 6 : Compte personnel de formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 2 : Mayotte
Sources créatrices et modificatrices
116 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du travail - art. R6323-29 (T)
- CREE Code du travail - Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 2 : Mayotte (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Section 6 : Compte personnel de formation (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R6523-27 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R6523-28 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19
- CITATION Code rural - art. L723-11
- CITATION Code rural - art. L723-2
- CITATION Code rural - art. L781-44 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L781-44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L781-44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L781-44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19