Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b4610d3-1f26-4d1f-9314-775fec932580
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050920804/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050920804/article-3/versions/5b4610d3-1f26-4d1f-9314-775fec932580/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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