Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c101ac5f-fc16-4512-a2c3-ca6913518ce2
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050920935/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050920935/article-3/versions/c101ac5f-fc16-4512-a2c3-ca6913518ce2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des 2° à 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.