Code de la justice pénale des mineurs - Article R122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b0acb5d-75a0-4979-8ff6-1d9298272ae1
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050921968/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050921968/article-r122-2/versions/9b0acb5d-75a0-4979-8ff6-1d9298272ae1/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire, en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 - art. 7 (R) (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-8 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R623-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Code pénal - art. R131-36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R131-36
- CITATION Article R131-36
- CITATION Article R131-36
- CITATION Article R131-36
- CITATION Article R623-7
- CITATION Article R623-7