Article R178-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6aa7f7de-c073-4d6d-ae93-7f437182e0b9
- Début de validité
- 6 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052196489/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052196489/article-r178-4/versions/6aa7f7de-c073-4d6d-ae93-7f437182e0b9/
Sommaire de cette page
Texte
Le concours mentionné à l'article D. 178-3 fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.
Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie à l'article D. 178-3 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D178-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2