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Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 20caad21-09d5-4408-b96f-0d88d56dca11
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050924950/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050924950/article-4/versions/20caad21-09d5-4408-b96f-0d88d56dca11/
Sommaire du texte

L'entreprise d'insertion par le travail indépendant transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide prévue à l'article 6. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières conformément au cahier des charges prévu au I de l'article 1er.

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