Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 9d3e5e45-d91e-459d-80fd-c5b97a3c4716
Début de validité: 1 janvier 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050929312/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050929312/article-3/versions/9d3e5e45-d91e-459d-80fd-c5b97a3c4716/

Sommaire du texte

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2025.

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