Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 05993708-97e1-41da-bbf7-11fddfde67ca
- Début de validité
- 29 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042048104/2020-06-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042048104/article-13/versions/05993708-97e1-41da-bbf7-11fddfde67ca/
Sommaire de cette page
Texte
Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application du premier alinéa du 2° et du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en application des articles 12 et 14 du présent décret.
L'établissement concerné est subrogé, le cas échéant, dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Modifications et abrogations
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