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Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière - Article 13

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Mise à jour en retard — f2809cad-03bf-4f17-a0e3-1ceeab7d3a92
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050931581/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050931581/article-13/versions/f2809cad-03bf-4f17-a0e3-1ceeab7d3a92/
Sommaire du texte

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la fonction publique et en application des articles 12 et 14 du présent décret.

L'établissement concerné est subrogé, le cas échéant, dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations.


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  1. Version 13 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-5 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16

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