Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 24e1c61a-36ea-4baa-ad27-a2311bdc6232
Début de validité: 1 janvier 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes II du présent arrêté.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2004 - art. Annexe II