Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - Article Annexe II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16d672f1-c08f-4582-a6f6-8b3f48c084f2
- Début de validité
- 8 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053638677/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053638677/article-annexe-ii/versions/16d672f1-c08f-4582-a6f6-8b3f48c084f2/
Sommaire du texte
Texte
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
|
ZONE GÉOGRAPHIQUE |
PRIX MAXIMUM |
|---|---|
|
A bis |
5 837 |
|
A |
4 423 |
|
B1 |
3 542 |
|
B2 |
3 269 |
|
C |
2 857 |
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version Annexe II — MODIFIE
- Version Annexe II — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version Annexe II — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version Annexe II — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2026 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro