Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 17

I.-Pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2025 des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et qui ne sont pas inscrits sur cette liste, sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles à l'opérateur France Travail et peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés aux articles R. 5312-32 et R. 5312-38 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées aux mêmes articles, les catégories d'informations et de données mentionnées aux a, b, c, d, e, h et o du 2° et au 4° de l'article R. 5312-42 du même code.

II.-Les dispositions de l'article R. 5312-33 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Les 1°, 2° et 3° entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. R5312-33

III.-A compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la date mentionnée au 1° du II du présent article, le deuxième alinéa de l'article R. 5312-34 du code du travail est ainsi rédigé :

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. R5312-34