Code de l'action sociale et des familles - Article L262-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96ddfc8d-dc64-4978-bdc4-23952b47b106
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869027/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019869027/article-l262-16/versions/96ddfc8d-dc64-4978-bdc4-23952b47b106/
Sommaire du texte
Texte
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1088 1988-12-01 art. 12 al. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-107 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L5311-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-20 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5312-38 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3