Code de la sécurité sociale - Article R162-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f91d2661-38ed-493d-818a-285534376839
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050942372/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050942372/article-r162-33/versions/f91d2661-38ed-493d-818a-285534376839/
Sommaire du texte
Texte
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes :
1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2021 - art. (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2022 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. Annexe 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2024 - art. Annexe II (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-8
- CITATION Article L162-22-8
- CITATION Article L162-22-8
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-8
- CITATION Article L162-22-8
- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
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- CITATION Article L162-22-3
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- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
- CITATION Article L162-22-3
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- CITATION Article L162-22-3
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