Code de la sécurité sociale - Article R162-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4805b9e0-09fb-4cf2-9f50-eba013d318d0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044131953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044131953/article-r162-32/versions/4805b9e0-09fb-4cf2-9f50-eba013d318d0/
Sommaire du texte
Texte
Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du présent code.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version R162-32 — MODIFIE
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2009 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2009 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2009 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2012 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2012 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2013 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2013 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2013 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2013 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2013 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. (V)