Code pénitentiaire - Article D134-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0913b61-c97a-40a8-b323-bbaef573e936
- Début de validité
- 6 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050950708/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050950708/article-d134-6/versions/a0913b61-c97a-40a8-b323-bbaef573e936/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1