Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54216dd8-b311-4114-bb58-738c442a8051
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050957932/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050957932/article-1/versions/54216dd8-b311-4114-bb58-738c442a8051/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2020Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2020 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2020 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L211-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-10