Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - Article 1

La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des informations relatives aux opérations sociétaires, mentionnées à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° L'instruction des demandes d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, mentionnées à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ;
3° La production des statistiques permettant d'analyser le marché sociétaire agricole, en application de l'article L. 141-1 du même code, et d'évaluer le dispositif de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier à vocation ou à usage agricole.