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Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - Article 4

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Mise à jour en retard — 9685e9ad-6851-415f-8f9f-14f480f3b90b
Début de validité
16 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050976978/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050976978/article-4/versions/9685e9ad-6851-415f-8f9f-14f480f3b90b/
Sommaire du texte


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, complétée, le cas échéant, de la demande mentionnée à l'article L. 333-3 du même code, dont vingt ans en base active. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L333-3 — Cible absente ou non résolue

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