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Code des transports - Article R4422-2

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Version
Mise à jour en retard — 134977a1-8b4f-4b59-83d8-ea238b052d6e
Début de validité
17 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050982293/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050982293/article-r4422-2/versions/134977a1-8b4f-4b59-83d8-ea238b052d6e/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de passagers toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen d'un bateau un transport de passagers.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne physique ou morale qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport fluvial.

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  1. Version R4422-2 — VIGUEUR

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