Code des transports - Article R4271-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ca62789-a1d4-4a71-8647-989b48b441fd
- Début de validité
- 17 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050985681/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050985681/article-r4271-1/versions/4ca62789-a1d4-4a71-8647-989b48b441fd/
Sommaire du texte
Texte
Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales prévues aux articles R. 4231-15 et R. 4231-16 ainsi que toutes les qualifications professionnelles prévues aux 2° à 5° de l'article R. * 4200-1 peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas de contravention aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété constatées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 20 alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2024 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4271-1-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4271-1-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4271-1-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R*4200-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R4231-15
- CITATION Code des transports - art. R4231-16
- CITATION Code des transports - art. R4271-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R*4200-1
- CITATION Article R4231-15
- CITATION Article R4231-16
- CITATION Article R4231-15
- CITATION Article R4231-16