Code des transports - Article R4412-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10e7bff5-c297-41af-9326-450f9887c9ef
- Début de validité
- 17 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050986413/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050986413/article-r4412-4/versions/10e7bff5-c297-41af-9326-450f9887c9ef/
Sommaire du texte
Texte
Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté, la nature de l'activité économique, le cas échéant le nombre de passagers transportés, et les caractéristiques du bateau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 3 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 29
- CITATION Code des transports - art. R4412-1
- CITATION Code des transports - art. R4412-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4462-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article R4412-1