Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE » - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 27e16b34-dbfd-4103-9d02-9535cfb954b0
Début de validité: 19 janvier 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051000262/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051000262/article-3/versions/27e16b34-dbfd-4103-9d02-9535cfb954b0/

Sommaire du texte

L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 18 janvier 2028.

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