Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d079d8d2-b72b-4997-9e39-7402d8b53ca2
- Début de validité
- 19 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051000256/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051000256/article-1/versions/d079d8d2-b72b-4997-9e39-7402d8b53ca2/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer, au titre de la directive n° 2013/53/UE, la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5113-34
- CITATION Code des transports - art. R5113-35
- CITATION Code des transports - art. R5113-36
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5113-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5113-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5113-36