Code de l'action sociale et des familles - Article D262-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0cd404e-3379-4512-821b-6123bf850899
- Début de validité
- 21 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051010925/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051010925/article-d262-73/versions/b0cd404e-3379-4512-821b-6123bf850899/
Sommaire du texte
Texte
La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil départemental une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.
Notes
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 35 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 35 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L262-30
- CITATION Article L262-30
- CITATION Article L262-30
- CITATION Article L262-30
- CITATION Article L262-30
- CITATION Article L262-30