Code de l'action sociale et des familles - Article R262-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5f27f10-08f0-4792-b3a8-a12c23f06303
- Début de validité
- 1 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051679708/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051679708/article-r262-68/versions/e5f27f10-08f0-4792-b3a8-a12c23f06303/
Sommaire du texte
Texte
Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant de l'allocation pour une durée d'un à deux mois ;
2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d'au moins 30 % du montant de l'allocation pour une durée d'un à quatre mois.
Il est mis fin à la suspension de l'allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le bénéficiaire procède à l'élaboration ou à l'actualisation de son contrat d'engagement.
Lorsque le président du conseil départemental supprime totalement l'allocation pour une durée de quatre mois, il propose à l'opérateur France Travail la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi pour la durée de la période de suppression prononcée. Si, au terme de cette période de suppression, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le président du conseil départemental peut mettre fin à son droit au revenu de solidarité active et radier l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Historique
Évolution juridique
- Version D262-68 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-301 2004-03-29 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5412-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article R5412-7