Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l'immigration - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d840676-c9d5-46e5-ae2e-5147d1358cf2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051021399/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051021399/article-1/versions/1d840676-c9d5-46e5-ae2e-5147d1358cf2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION, Art. D*123-1, Art. D*123-2, Art. D*123-3, Art. D*123-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTR... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D*123-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D*123-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D*123-3 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D*123-4 (V)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D*123-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D*123-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D*123-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D*123-4