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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D*123-2

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Mise à jour en retard — 25839634-16a8-48f1-bc7b-1b644796293a
Début de validité
24 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051021425/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051021425/article-d123-2/versions/25839634-16a8-48f1-bc7b-1b644796293a/
Sommaire du texte

Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.

Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

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  1. Version D*123-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L123-1 — Cible absente ou non résolue

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