Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 279dc23c-bcce-425e-a837-ec4d1f2ff444
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051021486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051021486/article-3/versions/279dc23c-bcce-425e-a837-ec4d1f2ff444/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 3
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L824-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L824-1