Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9012c51-79d4-40cf-b495-89bcb0e3f693
- Début de validité
- 24 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051021488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051021488/article-4/versions/b9012c51-79d4-40cf-b495-89bcb0e3f693/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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