Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7254587-1a60-4a34-9de4-846728ae762a
- Début de validité
- 29 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051042240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051042240/article-10/versions/e7254587-1a60-4a34-9de4-846728ae762a/
Sommaire du texte
Texte
La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2019 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.