Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale - Article 53

Tout personnel peut faire l'objet d'un rappel pour répondre aux nécessités de service ou à des convocations administratives ou judiciaires en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant. Le taux des compensations s'applique d'une manière identique à tous les motifs de rappel.
A ce titre, les agents renseignent et maintiennent à jour les moyens par lesquels ils sont joignables. Un suivi spécifique de l'utilisation des services supplémentaires est établi pour chaque agent et unité.
Concernant le dispositif du report de repos, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé et quel que soit le régime de travail, les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une journée de repos légal hebdomadaire pouvant exceptionnellement être reportée si l'intérêt du service l'exige.
Ce report de repos légal porte uniquement sur une journée ou une vacation entière. L'agent est avisé pendant qu'il est au service, le plus tôt possible ou à défaut avant la fin de la dernière vacation ou de la journée travaillée.
Sont exclus de cette disposition du report de repos les personnels administratifs techniques et scientifiques (PATS), les policiers adjoints (ADS) et autres contractuels.
Le rappel et le report de repos ne répondent pas à des modalités habituelles de travail mais se justifient par des contraintes opérationnelles.
Sont exclus du rappel et du report de repos les agents ayant positionné sur le plan prévisionnel de congés leurs CA, leur CET, leurs ARTT et leurs RPS qui, pour ces derniers, ne peuvent être positionnés qu'à hauteur de 10 jours sur les périodes d'hiver-du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre et 31 décembre-, et plus globalement les CA, les CET, les congés bonifiés et les congés visés au deuxième alinéa de l'article 39 du présent arrêté, qui ne sont pas inscrits sur le plan prévisionnel de congés.
Seule une décision du ministre de l'intérieur peut autoriser les rappels sur lesdits congés.
Les agents ne peuvent faire l'objet de rappels et/ ou report de repos sur plus de deux semaines consécutives. Ces services supplémentaires peuvent porter sur les deux RL et/ ou les deux RC et quel que soit le nombre d'heures travaillées.
Seule une décision du ministre de l'intérieur peut permettre le rappel ou le report sur plus de deux semaines consécutives, dérogeant ainsi aux dispositions de l'alinéa précédent.
Tout service ou unité doit tenir à jour un plan de rappel selon des modalités fixées par chaque direction d'emploi.
Les personnels du corps de conception et de direction (CCD) et les personnels du corps de commandement (CC) article 10 sont exclus de toute compensation horaire au titre des rappels et des reports de repos.