Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 211-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64272cf2-0a2e-4162-8446-dcf8f5c50dbc
- Début de validité
- 30 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051057568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051057568/article-211-3/versions/64272cf2-0a2e-4162-8446-dcf8f5c50dbc/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale :
-élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;
-assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;
-gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.
Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.
Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.
Elle organise le dispositif des policiers adjoints, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.
Elle organise et gère la réserve opérationnelle de la police nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4