Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18582fb5-f6b4-4d97-bc0c-693565656d0c
- Début de validité
- 31 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051060221/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051060221/article-4/versions/18582fb5-f6b4-4d97-bc0c-693565656d0c/
Sommaire du texte
Texte
L'aide au déplacement est attribuée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité après avis favorable du recteur de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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