Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31cbb091-1c3c-435b-b556-8a4348e406a2
- Début de validité
- 31 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051062199/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051062199/article-2/versions/31cbb091-1c3c-435b-b556-8a4348e406a2/
Sommaire du texte
Texte
Les membres visés au c et d de l'article 1er et leurs suppléants cessent de siéger au terme de leur mandat électif.
La liste des membres titulaires et suppléants composant cette formation particulière du conseil médical est fixée par arrêté du préfet de département.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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