Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - Article 4

I. - Dispositions générales
1° Lorsque l'aménagement hydraulique est également un barrage appartenant à l'une des classes mentionnées à l'article R. 214-112 du code de l'environnement, le document d'organisation de l'aménagement hydraulique peut être commun avec celui du barrage et précise les responsabilités relevant du gestionnaire de l'aménagement hydraulique pour sa fonction de prévention des inondations et celles relevant du responsable du barrage pour prévenir les dangers liés à l'ouvrage.
2° Le responsable d'ouvrage définit dans ce document :

a) Les modalités permettant la réalisation d'écrêtement des crues ou des venues d'eau lors d'événements météo-marins et donc le stockage des venues d'eau ;
b) Le cas échéant, les seuils à partir desquels l'organisation en période de crue ou d'événement météo-marin se met en place ;
c) Le cas échéant, les états de vigilance et de mobilisation durant une crue ou un événement météo-marin et les conditions de passage d'un état à l'autre ;
d) Les cas où un événement particulier (crue, niveau marin associé ou non à des houles importantes) relève d'une situation d'urgence. Une telle situation est notamment caractérisée lorsqu'un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité ;
e) Les anomalies de comportement ou de fonctionnement d'un ouvrage composant l'aménagement hydraulique qui relèvent d'une situation d'urgence, du fait du non accomplissement, partiel ou total, de sa fonction de prévention des inondations.

II. - Gestion
Les modalités de gestion pour assurer le bon fonctionnement d'un aménagement hydraulique sont similaires à celles prescrites à l'article 3 pour un système d'endiguement.
III. - Surveillance
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour la surveillance de l'aménagement hydraulique afin qu'il assure correctement sa fonction de prévention des inondations. Ces procédures portent sur :
1° les modalités de surveillance en situation courante
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés de la surveillance ;
b) Le programme et la traçabilité de la surveillance ;

2° Les modalités de surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les moyens dont il dispose pour anticiper la survenance et le déroulement d'une crue ou d'un événement météo-marin ;
b) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés de la surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin ;
c) Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de vigilance, tels que mentionnées au I du présent article.

IV. - Entretien et réparations courantes
Les modalités d'organisation en termes d'entretien d'un aménagement hydraulique sont similaires à celles prescrites à l'article 3 pour un système d'endiguement.