Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap - Article 1

I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel à des fins de modélisation et de simulation du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ier de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant à titre principal, et uniquement sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des personnes mineures et des jeunes adultes en situation de handicap.
II. - Ce traitement, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 et du i du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
III. - Ce traitement a pour finalités de :
1° Disposer d'un état des lieux national sur l'activité et les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du présent article ;
2° Simuler et ajuster les différents scénarios du modèle de financement de ces établissements et services ;
3° Mettre à disposition de ces établissements et services des données leur permettant d'évaluer les effets du modèle retenu sur leurs financements ;
4° Produire des études à des fins de pilotage et d'évaluation du financement de ces établissements et services ainsi qu'à des fins d'appui aux politiques publiques mises en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre de leurs missions.