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Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - Article 2

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Mise à jour en retard — 185211cf-8f11-4734-a469-c9062579fc52
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051099000/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051099000/article-2/versions/185211cf-8f11-4734-a469-c9062579fc52/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-35, Art. R49-36, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Art. R49-40, Art. R251

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