Code de procédure pénale - Article R49-40

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Version: Mise à jour en retard — 40bc18d6-a67f-41c8-9a00-740c8d234689
Début de validité: 1 février 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051101358/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051101358/article-r49-40/versions/40bc18d6-a67f-41c8-9a00-740c8d234689/

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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II
  4. Titre III
  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
  9. Titre VIII
  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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    Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
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    Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
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    Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
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    Article R49-40
    
    Article R49-41
    
    Article R49-42
  12. Titre XI
  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  5. Titre IV
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  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un niveau élevé de sécurité des données.

Historique

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Évolution juridique

26 août 2021 Version R49-40 — MODIFIE
1 février 2025 Version R49-40 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025 - art. 2
CITATION Code de procédure pénale - art. 694-14
CITATION Code de procédure pénale - art. 695-9-31
CITATION Code de procédure pénale - art. 695-9-31-1
CITATION Code monétaire et financier - art. L561-23 — Cible absente ou non résolue

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