Arrêté du 4 février 2025 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration en cas d'interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3322fdea-56b2-4965-8c1f-f2aa9f849a9c
- Début de validité
- 7 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051140083/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051140083/article-4/versions/3322fdea-56b2-4965-8c1f-f2aa9f849a9c/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité de résidence, les indemnités ayant un caractère familial ou celles résultant du remboursement de frais de déplacement sont exclues du calcul de la somme due au titre du remboursement des indemnités perçues durant la formation en institut régional d'administration.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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