Arrêté du 4 février 2025 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration en cas d'interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24f4b4ea-384b-4aa4-8a02-d6f5fc0221fc
- Début de validité
- 7 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051140089/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051140089/article-7/versions/24f4b4ea-384b-4aa4-8a02-d6f5fc0221fc/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, nommés élèves d'un institut régional d'administration avant le 1er janvier 2025, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de la signature de leur engagement de servir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8