Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17067239-6560-4843-9ddb-b62810641e2e
- Début de validité
- 7 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051140580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051140580/article-3/versions/17067239-6560-4843-9ddb-b62810641e2e/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne la détection ou la suspicion de la présence du chancre coloré du platane, toute personne est tenue :
1° D'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou géré par elle ;
2° De déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de chancre coloré du platane au préfet de région selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D201-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D201-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D201-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D201-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D201-7