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Arrêté du 8 janvier 2025 portant création de la spécialité « métiers de la logistique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 février 2025

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Version
Mise à jour en retard — 5654dcb4-d1ed-481b-9da7-3044b2daa44a
Début de validité
8 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051143004/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051143004/article/versions/5654dcb4-d1ed-481b-9da7-3044b2daa44a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
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    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
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Texte


ANNEXE VII
PRINCIPES DE L'ATTESTATION DE NIVEAU DE CONDUITE
Baccalauréat professionnel spécialité « métiers de la logistique »


Le titulaire du baccalauréat professionnel « métiers de la logistique » peut se voir remettre une attestation de niveau de conduite pour la conduite de chariot pour chacune des catégories 1B- R489, 3-R489 et 5-R489, sur la base de ses résultats aux différentes parties de la sous-épreuve E32.
Pour cela il faudra observer à la fois la partie théorique et la partie conduite pour l'engin de manutention considéré. Il s'agit de conditions cumulatives.
1re condition :
Le titulaire du baccalauréat professionnel peut être éligible à une attestation de niveau de conduite, si pour la partie théorique il obtient une note supérieure ou égale à 12/20
2e condition :
Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 1B - R489, le titulaire du baccalauréat professionnel doit être éligible, et il lui faudra également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.
Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 3 - R489, le titulaire du baccalauréat professionnel doit être éligible, et il lui faudra également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.
Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 5 - R489, le titulaire du baccalauréat professionnel doit être éligible, et il lui faudra remplir les deux conditions suivantes :


- avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot ;
- être capable de gerber à 6 mètres.


Remarque : Cette attestation a pour objet d'informer les employeurs d'un niveau satisfaisant de connaissances en matière de conduite en sécurité de son titulaire et de sa capacité à conduire en sécurité une catégorie(s) de chariots. Les exigences attendues découlent de celles du CACES®.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 février 2025 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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