Arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 3

Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration, les référents exerçant les missions de recueil et de traitement des signalements des alertes sont le président du collège de déontologie du ministère de l'intérieur et des outre-mer, les référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale et les correspondants déontologues désignés au niveau des services.
Sur saisine de son président, le cas échéant à la demande d'un référent mentionné au premier alinéa, le collège de déontologie du ministère de l'intérieur et des outre-mer peut également se voir confier la mission de traitement des signalements d'alerte.